L’AVIS D’ADRESSE : un incontournable lorsqu’on est le saisissant d’un immeuble

Par Sophie Perron

Le 28 septembre 2015, dans la décision Caisse d’économie Desjardins Laurentide c. Larivée (2015 QCCS 4410), la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable Raymond W. Pronovost, j.c.s., rappelle l’importance pour le saisissant d’un immeuble de publier un avis d’adresse au registre foncier afin d’être informé des préavis d’exercice et autres inscriptions publiées ultérieurement à la saisie.

Dans cette affaire, la requérante Robert Fer et Métaux s.e.c. avait saisi avant jugement l’immeuble du défendeur Steve Larivée (la « saisissante »). Le créancier hypothécaire était Caisse d’économie Desjardins Laurentide (la « Caisse »). Rapidement, cette dernière avait informé la saisissante de son hypothèque et du fait qu’elle entendait faire valoir ses droits à ce titre.

La Caisse a par la suite publié un préavis d’exercice de prise en paiement, institué une requête en délaissement forcé et prise en paiement, et obtenu jugement l’autorisant à prendre en paiement ledit immeuble. La saisissante n’a pas été informée de la publication du préavis, de l’institution de la procédure de prise en paiement et du jugement de manière contemporaine à leur survenance.

La saisissante demandait donc la rétractation du jugement de prise en paiement sur la base entre autres que (1) l’immeuble avait été saisi avant jugement et ne pouvait faire l’objet d’un jugement pour prise en paiement et que (2) la saisissante aurait dû être mise en cause dans le cadre du recours hypothécaire de la Caisse.

Le tribunal rejette la requête en rétractation. Il mentionne au passage le principe que la saisie avant jugement n’est pas opposable au créancier hypothécaire qui n’est pas privé de son droit d’exercer son recours hypothécaire contre le bien grevé.

Il s’attarde plus longuement sur l’absence d’obligation du créancier hypothécaire d’aviser le saisissant de l’’exercice de son recours hypothécaire. L’Honorable Raymond W. Pronovost, j.c.s. écrit entre autres :

[18] Donc, si même un créancier hypothécaire postérieur n'a pas à être avisé du préavis d'exercice ou de la requête en délaissement, il serait un peu anormal que la demanderesse ait l'obligation de signifier tant le préavis d'exercice que la requête en délaissement au créancier saisissant.

[19] La demanderesse n'avait pas d'obligation d'aviser la requérante. Sur ce seul point, la requête en rejet doit être accordée. […]

[23] Si la requérante avait inscrit son adresse au registre approprié comme le prévoit le Code civil, elle aurait été avisée. La requérante se devait de faire une inscription de son adresse au registre approprié, ce qu'elle n'a pas fait.

Cette décision rappelle donc l’importance pour le saisissant d’un immeuble de procéder à la publication d’un avis d’adresse au registre foncier s’il veut être informé des inscriptions qui y seront faites suite à la saisie.