 |
| by Audrey Boctor |
On January 12, 2015, the Court
of Appeal rendered an important decision on abuse of process in appeal (Charland
c. Lessard et al, 2015
QCCA 14). The Court was highly critical of the Appellant’s
approach, which it described as an attempt to redo the entire trial, without
pointing to any specific errors of fact. The Court also found that the Appellant had disregarded the Rules of the Court of Appeal of Québec in
Civil Matters by incorporating by reference in her Factum her Re-Amended Motion
to Institute Proceedings and her Inscription in Appeal, such that the Factum
was really 200 pages not 30.
The Court reserved its decision
as to the whether the appeal should be declared abusive and gave the Appellant
the opportunity to justify her procedural choices in written submissions. In these submissions, the Appellant’s counsel argued
that counsel had committed a good faith error, had not deliberately disregarded
the Rules, and was merely trying to
lighten the text of the Factum.
On March 11, 2016, the Court
rendered its decision on the issue of abuse of process (2016
QCCA 452). It held that counsel’s approach was excessive and unreasonable
and that the rules are well-known:
[12] En usant d’un artifice qui
ne pouvait être décelé par le greffe sans effectuer une analyse exhaustive du
contenu de son mémoire, c’est-à-dire un procédé de renvois à la procédure
introductive d’instance réamendée de 114 pages pour énoncer les faits et à
l’inscription en appel amendée de 35 pages pour reprendre ses moyens d’appel et
les questions en litige, l’appelante a déjoué les règles. Elle a produit et
fait un exposé tenant sur près de 200 pages alors que les Règles de la
Cour d’appel énoncent que la partie appelante doit, dans un mémoire d’un
maximum de 30 pages, « expose[r] succinctement les faits » et
« expose[r] de manière concise les questions en litige ». Elle ne
fait référence au jugement de première instance qu’à quelques occasions. Elle a
plutôt tenté de refaire l’entièreté du débat déjà fait en première instance,
entraînant les intimés dans un appel démesuré et inutilement coûteux.
[13] Pourtant, la règle
applicable est bien connue. En appel, la Cour ne procède pas à un réexamen
complet de la preuve. À moins d’erreurs manifestes et déterminantes, elle doit
s’en tenir aux conclusions de fait retenues par le juge. En effet, les faits
dans un dossier d'appel sont ceux retenus par le juge après l'administration
d'une preuve contradictoire. Ces faits se distinguent de ceux allégués dans une
requête introductive d'instance. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’une défense
écrite nie plusieurs faits allégués et en ajoute d'autres. En somme, les
allégations d’une procédure ne constituent pas une preuve.
[14] De l’avis de la Cour, une
telle façon de faire, en plus d’être non respectueuse des règles de pratique de
la Cour, constitue une utilisation déraisonnable et excessive de la procédure
d’appel.
[internal citations omitted]
However, the Court declined to
declare the appeal itself abusive, noting that it could not, in the
circumstances of the case, impute counsel’s choices to the Appellant. The Court
moreover stated that it would be impossible to award damages to the Respondents
since there was no evidence of damages in the file. The Court therefore took
note that counsel had recognized the mistake, and held counsel solidarily
liable for the Respondents’ costs on appeal.
All the more reason to read the
Court of Appeal’s new Civil
Practice Regulations and take heed of the new
page limits!
No comments:
Post a Comment