In Club de golf Le Mirage inc. v. Bouthillette Parizeau & Associés (2015 QCCS 3706), the Superior Court ordered a
party to provide a settlement agreement to a third party in a related file.
The case involved two separate actions
brought in two judicial districts regarding the same construction project, one
against the general contractor and the other against the engineers. The case
against the general contractor was settled and the Defendant engineering
company wanted to get a copy of the agreement.
Justice Pinsonnault ordered its production
for the following reasons:
[4] L’avocat de BPA a satisfait le
Tribunal qu’il existe une connexité, sinon une identité évidente au niveau de
certains dommages réclamés dans les deux dossiers, si minimes puissent-ils
l’être. […]
[6] L’avocat des demanderesses reconnait
que le seul caractère confidentiel de la transaction intervenue ne suffit pas à
faire échec à la demande de la défenderesse d’avoir accès au document
constatant la transaction. […]
[10] Certains des chefs de réclamation
adressés à sa cliente ont-ils déjà été réglés par l’entrepreneur général?
[11] Voici une question légitime que se
pose BPA, tout comme le juge appelé à trancher ce litige sur le fond pourrait
également se poser.
[12] Il est facile de prétendre que la
transaction ne sera d’aucune utilité à la défenderesse qui doit accepter la
seule parole de l’avocat des demanderesses à cet effet.
[13] L’avocat des demanderesses a
néanmoins reconnu qu’au moins un élément de quelque 6 000 $ pourrait
être identique dans les deux poursuites.
[14] Dès lors, BPA a établi une apparence
de connexité qui milite en faveur de la divulgation du document de transaction.
[…]
[17] À ce sujet, le Tribunal fait sien les
propos de la juge Lise Matteau dans la cause Ashton c. Cinar Corp.[1] :
« [15] Il serait donc
injuste, toujours à ce stade des procédures, de priver les demandeurs du
bénéfice de connaître l’intégralité du règlement intervenu, quitte à ce que ces
derniers puissent éventuellement conclure que cette convention ne leur est
d’aucune utilité. »
Justice Pinsonnault then addressed the
request that the document be provided within 48 hours and that the judgment be
executory notwithstanding appeal. The Plaintiff objected because the parties
were having a settlement conference and they did not want the Defendant to have
the settlement agreement before that conference. The Court did not accept this request:
[22] Le Tribunal s’étonne quelque peu de
cette position.
[23] D’une part, l’avocat des
demanderesses s’est évertué à tenter de convaincre le Tribunal que les divers
chefs de réclamation visant l’entrepreneur général sont, à quelques exceptions
près, totalement étrangers aux chefs de réclamation adressés à l’endroit de
BPA.
[24] Cet état de fait conférerait à ce
document de transaction le caractère inutile que l’avocat des demanderesses
tente de lui imputer pour s’objecter à la présente demande communication.
[25] Or, si tel est le cas, la
connaissance par BPA des termes et conditions de la transaction intervenue dans
le dossier de Joliette ne devrait lui être d’aucune utilité dans le cadre de la
conférence de règlement à l’amiable, car outre de démontrer que les
demanderesses sont ouvertes à régler leurs différends reliés au projet de
construction en question, les termes du règlement intervenu dans le dossier de
Joliette n’auraient aucune pertinence pour BPA.
[26] Pourquoi cette transaction
deviendrait-elle soudainement en quelque sorte « pertinente » si le
document est connu ou communiqué avant la date de la conférence de règlement à
l’amiable?
[27] Si les parties sont réellement
disposées à tenter de négocier un règlement de bonne foi afin de mettre fin à
l’amiable à leur litige, la connaissance des termes et conditions de ladite
transaction ne devrait pas empêcher un règlement potentiel. Dans ce même
contexte, BPA ne devrait fonder sa participation à la conférence de règlement à
l’amiable sur l’obtention ou non au préalable dudit document de transaction.
[28] Le Tribunal se permet de rajouter, en
tout respect, que si ce document de transaction a si peu de pertinence et
d’utilité pour BPA, comme le soutient l’avocat des demanderesses, il doute que
celles-ci engagent des ressources financières additionnelles dans un débat
apparemment stérile, vu la non-pertinence de la transaction.
However the Court did refuse to make the
judgment executory notwithstanding appeal.
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